Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R711-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie, sur proposition des chambres intéressées. L’admission de nouvelles chambres de commerce et d’industrie territoriales ou de région à un groupement et le retrait de chambres de commerce et d’industrie territoriales ou de région parties à un groupement sont autorisés par décret.
Code de commerce, article R711-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r711-31-du-code-de-commerce/