Article D721-2 du Code de commerce

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Article D721-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l’annexe 7-1 du présent livre.

Renvois

Cité par 1

Article R. 910-1

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Code de commerce, article D721-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d721-2-du-code-de-commerce/