Article R722-17 du Code de commerce

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Article R722-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles et à est transmise aux chefs de la cour d’appel.

Renvois

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Code de commerce, article R722-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r722-17-du-code-de-commerce/