Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R722-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d’empêchement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 722-12.
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Code de commerce, article R722-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r722-12-du-code-de-commerce/