Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R722-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les juges honoraires d’un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d’installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s’il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.
Code de commerce, article R722-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r722-20-du-code-de-commerce/