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Code de commerce

Article R732-4 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R732-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles , , à et à sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.

Renvois

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Code de commerce, article R732-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r732-4-du-code-de-commerce/