Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R724-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n’est définitive qu’après acceptation par le ministre.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R724-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r724-8-du-code-de-commerce/