Article R724-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R724-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La Commission nationale de discipline prévue à l’article L. 724-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 724-2

Cité par 2

Article R. 731-5
Article R. 732-4

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Code de commerce, article R724-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r724-1-du-code-de-commerce/