Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-73Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s’appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R743-73 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-73-du-code-de-commerce/