Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-72Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II et de la présente section, sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R743-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-72-du-code-de-commerce/