Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-114Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée, à la majorité des associés disposant des trois quarts au moins du capital social et détenant la moitié au moins des parts d’industrie. Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d’industrie. A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande d’un associé ou du ministère public.
Code de commerce, article R743-114 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-114-du-code-de-commerce/