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Code de commerce

Article R743-68 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R743-68Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles et , ou s’ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu’à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
Les dispositions des articles , et reçoivent application.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d’un délai d’un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l’exception de celles prévues aux articles 18 et 23.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R743-68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-68-du-code-de-commerce/