Article R743-151 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R743-151Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents à ces actes ou formalités. La provision intègre, le cas échéant, le montant des droits dus à l’Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises.
Dans le cas des procédures mentionnées à l’article et relatives aux immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre spécial des agents commerciaux et du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et dans le cas des procédures de dépôts par voie électronique des documents comptables mentionnés à l’article , cette provision est versée par la partie requérante auprès de l’organisme unique mentionné à l’article , dans les conditions prévues par l’article .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Renvois

Décisions qui citent cet article 45

45 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R743-151 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-151-du-code-de-commerce/