Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-111Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.
Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 123-77. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois.
Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 123-77. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
- Tribunal de commerce d'Alençon, 21 septembre 2026, N° de RG 202600279421 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Alençon, 21 septembre 2026, N° de RG 2026002794 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Après jonction des demandes formées par l’URSSAF Normandie et plusieurs…Cite : Article R.123-111
- Tribunal de commerce d'Alençon, 21 septembre 2026, N° de RG 202600285521 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Alençon, 21 septembre 2026, N° de RG 2026002855 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : À la demande d’un organisme de recouvrement, le tribunal a constaté la…Cite : Article R.123-111
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2026, N° de RG 202603729816 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2026, N° de RG 2026037298 → Entreprises / Dirigeants → comptes sociaux : Des actionnaires demandaient au dirigeant le dépôt de comptes et de…Cite : Article R.123-111
- Tribunal de commerce d'Alençon, 7 septembre 2026, RG n° 20260027937 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Alençon, 7 septembre 2026, RG n° 2026002793 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : À la demande d’un créancier salarié, le tribunal a constaté la cessation des…Cite : Article R.123-111
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Code de commerce, article R123-111 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-111-du-code-de-commerce/