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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-151Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents à ces actes ou formalités. La provision intègre, le cas échéant, le montant des droits dus à l’Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises.
Dans le cas des procédures mentionnées à l’article L. 123-33 et relatives aux immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre spécial des agents commerciaux et du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et dans le cas des procédures de dépôts par voie électronique des documents comptables mentionnés à l’article R. 123-111, cette provision est versée par la partie requérante auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1, dans les conditions prévues par l’article R. 123-8.
Dans le cas des procédures mentionnées à l’article L. 123-33 et relatives aux immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre spécial des agents commerciaux et du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et dans le cas des procédures de dépôts par voie électronique des documents comptables mentionnés à l’article R. 123-111, cette provision est versée par la partie requérante auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1, dans les conditions prévues par l’article R. 123-8.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 45
- Tribunal de commerce de Saint-etienne, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0136814 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-etienne, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01368 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Assignée par la SA Lyonnaise de Banque pour une créance de 44 789,79…Cite : Article R. 743-151
- Tribunal de commerce de Saint-etienne, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0156214 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-etienne, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01562 → Redressement judiciaire → administrateur : Saisie par le ministère public, la SAS BreaCast a été placée en redressement…Cite : Article R. 743-151
- Tribunal de commerce de Saint-etienne, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0163914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-etienne, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01639 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Une société de restauration rapide, assignée par un créancier public…Cite : Article R. 743-151
- Tribunal de commerce de Saint-etienne, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0163614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-etienne, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01636 → Redressement judiciaire → séparation des patrimoines : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de fabrication et de…Cite : Article R. 743-151
- Tribunal de commerce de Saint-etienne, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0164014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-etienne, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01640 → Redressement judiciaire → séparation des patrimoines : Assigné par l’URSSAF Rhône-Alpes, un entrepreneur individuel exerçant…Cite : Article R. 743-151
- Tribunal de commerce de Saint-etienne, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0163714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-etienne, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01637 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Un entrepreneur individuel exerçant dans le commerce de produits frais a…Cite : Article R. 743-151
- Tribunal de commerce de Bourges, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F0047313 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourges, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F00473 → Redressement judiciaire → période d’observation : Après l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard de la SAS SAINT…Cite : Article R. 743-151
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 octobre 2026, N° RG 2026F013447 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 octobre 2026, N° RG 2026F01344 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assignée par un créancier pour 5 380,76 euros, une société de commerce…Cite : Article R. 743-151
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 octobre 2026, N° RG 2026F016567 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 octobre 2026, N° RG 2026F01656 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS E TOTEM, spécialisée dans les dispositifs de recharge pour…Cite : Article R. 743-151
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 octobre 2026, N° RG 2026F016607 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 octobre 2026, N° RG 2026F01660 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société de vinification et de commercialisation de boissons a été…Cite : Article R. 743-151
- Tribunal de commerce de Bourges, 6 octobre 2026, RG n° 2026F006796 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 743-151
- Tribunal de commerce de Bourges, 6 octobre 2026, RG n° 2026F006776 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 743-151
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Code de commerce, article R743-151 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-151-du-code-de-commerce/