TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F15622026OP3575 Numéro de Procédure collective : 2026RJ487

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE DU MINISTERE PUBLIC

DEBITEUR :

La SAS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 993 603 786

Activité : l’achat, la vente, la fabrication de toutes pièces, sous-ensembles ou ensembles exécutés en métaux ou matières plastiques par les procédés de moulage ou d’injection sous-pression ; la prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises ayant une activité connexe ou complémentaire ;Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son développement.

Dirigeant : Monsieur [L] [B] [A]

Comparution :

Monsieur [L] [A], en personne, Monsieur [F] [J], secrétaire du CSE, Monsieur [R] [Z], directeur à [Localité 3]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/10/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 14/10/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 24/09/2026, Monsieur le Procureur de la République a saisi Madame la Présidente aux fins de faire convoquer La SAS BreaCast afin de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou à défaut de liquidation judiciaire.

Par ordonnance rendue en date du 25/09/2026, Madame la Présidente du Tribunal a enjoint Monsieur le greffier de convoquer le débiteur en Chambre du Conseil du 14/10/2026.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS BreaCast se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que le Ministère Public maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le redressement judiciaire de la SAS BreaCast doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 14/10/2026 ;

Qu’employant 64 salariés au jour de la demande d’ouverture de la procédure, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-1 du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BreaCast.

Désigne Monsieur [N] [I], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [S] [E] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision.

Nomme la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [C] [M] [Adresse 5], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

Fixe provisoirement au 14/10/2026 la cessation des paiements.

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, [X] [O] ET [V] [P], [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 14/04/2027 la fin de la période d’observation.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise assisté de l’administrateur judiciaire, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise, ou l’administrateur judiciaire,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 09/12/2026 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 09/12/2026 à 15:00 sis [Adresse 7], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendu,

Dit que l’administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l’article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l’entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et qu’il sera statué sur ledit rapport et le maintien de la période d’observation à l’audience susdite,

Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l’administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l’audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.