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Article R752-44-13 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R752-44-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d’implantation et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre.
Le préfet transmet, sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité au service de l’Etat chargé de la réalisation d’études économiques en matière de commerce mentionné à l’article .
Le certificat de conformité est accompagné du tableau mentionné aux articles et . La transmission des annexes n’est pas obligatoire.

Conformément au II de , ces dispositions s’appliquent aux équipements commerciaux dont l’autorisation d’exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l’article L. 752-1-1, dont l’ouverture au public est prévue à compter de cette même date.

Renvois

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Cité par 1

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Code de commerce, article R752-44-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-44-13-du-code-de-commerce/