Article R752-38 du Code de commerce

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Article R752-38Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L’avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d’abstentions.
Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l’article R. 752-44. Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s’appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d’aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 752-44

Cité par 6

Décisions qui citent cet article 3

CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00412, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00412, Inédit au recueil Lebon → Franchise / Distribution → Intérêt à agir : Un commerce concurrent a contesté l’autorisation commerciale accordée à la…Cite : Article R. 752-38
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CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY01155, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreAménagement commercial → Contestation d’autorisation : La régularité de la procédure d’avis de la CNAC est essentielle pour la validité des décisions d’autorisation d’exploitation commerciale. La…Cite : Article R. 752-38