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Article R814-23 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R814-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.

Renvois

Cité par 2

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Code de commerce, article R814-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-23-du-code-de-commerce/