Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1014856/

Article R814-66 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R814-66Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La Commission nationale d’inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R814-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-66-du-code-de-commerce/