Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-157Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le retrait ou l’admission d’un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 814-155 et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles R. 814-66 et R. 814-156 sont applicables.
Renvois
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Code de commerce, article R814-157 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-157-du-code-de-commerce/