Article R820-19 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R820-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les contributions forfaitaires prévues à l’article L. 820-10 sont acquittées par les personnes qui sollicitent leur inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l’article L. 821-13 auprès de l’agent comptable de la Haute autorité au moment du dépôt de leur demande d’inscription.

Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 820-10
Article L. 821-13

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Code de commerce, article R820-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r820-19-du-code-de-commerce/