Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L820-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l’audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 pour assurer le financement des missions définies à l’article L. 820-1.
Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au III ou sur celle mentionnée au IV de l’article L. 821-13 sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le montant, fixé par décret, n’excède pas 5 000 euros. Cette contribution est recouvrée par la Haute autorité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au III ou sur celle mentionnée au IV de l’article L. 821-13 sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le montant, fixé par décret, n’excède pas 5 000 euros. Cette contribution est recouvrée par la Haute autorité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L820-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l820-10-du-code-de-commerce/