Article R821-221 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R821-221Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles et est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles , et R. 821-186. Les articles à sont applicables à cette procédure.

Conformément au 1° du I de dans sa rédaction issue de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Renvois

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Code de commerce, article R821-221 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-221-du-code-de-commerce/