Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R821-225Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l’article L. 821-84.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 491915, Inédit au recueil Lebon3 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 491915, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → commissaires aux comptes : Le Conseil d’État sanctionne plusieurs commissaires aux comptes…Cite : Article R. 821-225
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Code de commerce, article R821-225 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-225-du-code-de-commerce/