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Article R954-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R954-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles et sont ainsi rédigés : " Pour l’application de l’article , le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

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