Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R420-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article L. 420-7, la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d’outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l’annexe 4-1 du présent livre.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2022F002488 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2022F00248 → Concurrence → Clause de non-concurrence : Le tribunal juge disproportionnée la clause d’interdiction de concurrence, qui…Cite : Article R. 420-4
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Code de commerce, article R420-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r420-4-du-code-de-commerce/