Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A526-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article A526-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a526-3-du-code-de-commerce/