Article R526-10-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R526-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les personnes ayant effectué une déclaration d’affectation en application de l’article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent :
1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l’article L. 123-28 ;
2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie. Ce relevé fait l’objet d’un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l’article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.

Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article a526-3

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2026, N° de RG 25/0155820 févr. 2026Cour d’appel de NîmesComptabilité → Confusion de patrimoines : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, ordonnant la réunion du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée…Cite : Article R. 526-10-1
Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2026, N° de RG 25/0155720 févr. 2026Cour d’appel de NîmesComptabilité → Obligations comptables : La cour confirme la décision du tribunal des affaires économiques d’Avignon ordonnant la réunion du patrimoine personnel de l’entrepreneur et du patrimoine…Cite : Article R. 526-10-1