Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
CAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 25BX00363, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 25BX00363, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Provision en référé : La cour constate que les bons de commande produits ne permettent pas d’établir leur…Cite : Article L. 213-1
CAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 25BX00869, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 25BX00869, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Provision en référé : La cour relève que deux factures avaient déjà été réglées, que les bons de commande ne…Cite : Article L. 213-1
Code de justice administrative, article L213-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-1-du-code-de-justice-administrative/