Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R412-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de l’article L. 412-8, cette conciliation est organisée selon les principes applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-4 du code de justice administrative. La juridiction compétente est le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les ressources génétiques faisant l’objet de la demande, ou le tribunal administratif de Paris lorsque ces ressources génétiques ne sont pas situées dans le ressort d’un seul tribunal administratif.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 412-8
- Article L. 213-1 · Code de justice administrative
- Article L. 213-6 · Code de justice administrative
- Article L. 213-2 · Code de justice administrative
- Article L. 213-3 · Code de justice administrative
- Article L. 213-4 · Code de justice administrative
- Article L. 213-5 · Code de justice administrative
- Article R. 213-1 · Code de justice administrative
- Article R. 213-4 · Code de justice administrative
- Article R. 213-2 · Code de justice administrative
- Article R. 213-3 · Code de justice administrative
- Article R. 213-3-1 · Code de justice administrative
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R412-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r412-21-du-code-de-lenvironnement/