Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/09/2026, 519699, Inédit au recueil Lebon21 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 21/09/2026, 519699, Inédit au recueil Lebon → Armée / Défense → Référé-liberté : Un commissaire des armées contestait sa notation et demandait en référé la…Cite : Article L. 213-6
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article L213-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-6-du-code-de-justice-administrative/