Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La médiation porte sur tout ou partie d’un litige.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R213-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-1-du-code-de-justice-administrative/