Article L213-3 du Code de justice administrative

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Article L213-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.

Renvois

Cité par 1

Article R. 412-21 · Code de l'environnement

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Code de justice administrative, article L213-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-3-du-code-de-justice-administrative/