Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Conseil d'État, Juge des référés, 29/10/2026, 520784, Inédit au recueil Lebon29 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 29/10/2026, 520784, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Le Syndicat de la magistrature demandait la suspension en référé d’une dépêche relative au…Cite : Article L. 521-2
Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2026, 520798, Inédit au recueil Lebon27 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520798, Inédit au recueil Lebon → Médecine → référé-liberté : Le juge des référés rejette la demande d’un médecin sollicitant son inscription provisoire…Cite : Article L. 521-2
Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2026, 520633, Inédit au recueil Lebon27 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520633, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Après le rejet d’une première demande en référé concernant son admission à l’École…Cite : Article L. 521-2
Conseil d'État, Juge des référés, 26/10/2026, 520779, Inédit au recueil Lebon26 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 26/10/2026, 520779, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Une association contestait l’interdiction préfectorale de circulation des mineurs dans une…Cite : Article L. 521-2
Conseil d'État, Juge des référés, 24/10/2026, 520786, Inédit au recueil Lebon24 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 24/10/2026, 520786, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → Interdiction : Un syndicat et plusieurs associations contestaient l’interdiction d’une…Cite : Article L. 521-2
Conseil d'État, Juge des référés, 23/10/2026, 520718, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 23/10/2026, 520718, Inédit au recueil Lebon → Sport → Liberté : Le Conseil d’État rejette l’appel dirigé contre le refus de suspendre l’arrêté préfectoral limitant…Cite : Article L. 521-2
Conseil d'État, Juge des référés, 23/10/2026, 520729, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 23/10/2026, 520729, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Le juge des référés admet l’intervention d’une association, puis rejette les demandes…Cite : Article L. 521-2
Conseil d'État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Couvre-feu : Après des troubles survenus à Denain, la maire avait instauré un couvre-feu…Cite : Article L. 521-2
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le terrain, d’une superficie supérieure à deux hectares, était principalement…Cite : Articles L. 521-1 à L. 523-1
Conseil d'État, Juge des référés, 21/10/2026, 520396, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 21/10/2026, 520396, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → Fouilles intégrales : Un détenu soumis à des fouilles intégrales fréquentes après la…Cite : Article L. 521-2
Code de justice administrative, article L521-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-2-du-code-de-justice-administrative/