Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R522-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l’article L. 521-2 sont dispensées de ministère d’avocat.
Les autres demandes sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Les mêmes règles s’appliquent aux mémoires en défense ou en intervention.
Les autres demandes sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Les mêmes règles s’appliquent aux mémoires en défense ou en intervention.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de justice administrative, article R522-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-5-du-code-de-justice-administrative/