Article L611-1 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L611-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.

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Article L. 5

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Tribunal judiciaire de Papeete, 23 février 2026, N° de RG 25/0023523 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCompétence du juge → Compétence du juge : La compétence matérielle d’une juridiction s’apprécie au regard de l’objet du litige, indépendamment de la qualification retenue par les parties. En matière…Cite : Article L. 611-1
CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 22NC00252, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreMarchés publics → Éviction irrégulière : La régularité du jugement peut être contestée sur la base du principe du contradictoire, mais le tribunal peut adapter ce principe pour protéger le secret des…Cite : Article L. 611-1

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