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Article L773-3 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L773-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l’article du code de la sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L’intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.
La formation chargée de l’instruction entend les parties séparément lorsqu’est en cause le secret de la défense nationale.

Conformément à , à l’exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV dudit article, la loi susmentionnée entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Renvois

Cet article renvoie à

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Décisions qui citent cet article 25

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