Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L774-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l’article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d’huissier de justice.
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/07/2026, 25MA01959, Inédit au recueil Lebon27 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/07/2026, 25MA01959, Inédit au recueil Lebon → Procédure → procès-verbal : La cour annule la condamnation du propriétaire d’un navire pour contravention de grande…Cite : Articles L. 774-1 à L. 774-13
Code de justice administrative, article L774-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l774-6-du-code-de-justice-administrative/