Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L774-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l’Etat ".
Le président du conseil territorial de Saint-Martin, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, exerce les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans les conditions prévues par le présent article.
Pour l’application de l’alinéa précédent, à l’article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Martin ".
Le président du conseil territorial de Saint-Martin, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, exerce les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans les conditions prévues par le présent article.
Pour l’application de l’alinéa précédent, à l’article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Martin ".
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Contravention : Une société de camping et son gérant ont été condamnés pour occupation sans…Cite : Articles L. 774-1 à L. 774-13
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/07/2026, 25MA01959, Inédit au recueil Lebon27 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/07/2026, 25MA01959, Inédit au recueil Lebon → Procédure → procès-verbal : La cour annule la condamnation du propriétaire d’un navire pour contravention de grande…Cite : Articles L. 774-1 à L. 774-13
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article L774-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l774-13-du-code-de-justice-administrative/