Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L774-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La communication à l’administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l’administration sont effectuées, s’il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président.
Toutefois, le président peut, s’il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.
Toutefois, le président peut, s’il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Contravention : Une société de camping et son gérant ont été condamnés pour occupation sans…Cite : Articles L. 774-1 à L. 774-13
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/07/2026, 25MA01959, Inédit au recueil Lebon27 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/07/2026, 25MA01959, Inédit au recueil Lebon → Procédure → procès-verbal : La cour annule la condamnation du propriétaire d’un navire pour contravention de grande…Cite : Articles L. 774-1 à L. 774-13
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article L774-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l774-3-du-code-de-justice-administrative/