Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L774-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai d’appel est de deux mois. Il court contre l’administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.
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Code de justice administrative, article L774-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l774-7-du-code-de-justice-administrative/