Article R213-3-1 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R213-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.

Renvois

Cité par 1

Article R. 412-21 · Code de l'environnement

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Code de justice administrative, article R213-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-3-1-du-code-de-justice-administrative/