Article R222-15 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R222-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d’instance. Les demandes d’intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant.
Le magistrat n’est compétent pour statuer en application du 10° de l’article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n’est supérieure au taux de sa compétence.
Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d’entre elles.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 8

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 510059, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 510059, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → appel indemnitaire : Des requérants contestaient le refus du maire de retirer un permis de…Cite : Articles R. 222-14 et R. 222-15
Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 515468, Inédit au recueil Lebon29 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 515468, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Compétence d’appel : Les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics sont jugés en premier et…Cite : Article R. 222-15
CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT02526, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-6ème chambreCongé maladie → Indemnisation des congés annuels : La demande de provision en référé pour le paiement d’indemnités liées à des congés annuels non pris doit être fondée sur une obligation non…Cite : Article R. 222-15
CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA04449, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreResponsabilité de l’État → Responsabilité de l’État : La décision de la Cour souligne l’importance de la compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation. Le tribunal administratif statue en…Cite : Article R. 222-15
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/01/2026, 24TL01013, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreHarcèlement → Harcèlement moral : La cour administrative d’appel a confirmé le rejet des demandes d’indemnisation pour harcèlement moral et d’annulation d’une décision administrative. Les éléments de…Cite : Article R. 222-15
Conseil d'État, 7ème chambre, 30/12/2025, 505481, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 7ème chambreOuvrages publics → Indemnisation pour préjudice : La décision du Conseil d’Etat rappelle que toute partie présente dans une instance peut interjeter appel contre une décision juridictionnelle, même…Cite : Article R. 222-15
Conseil d'État, 7ème chambre, 30/12/2025, 504166, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 7ème chambreFonction publique → Revalorisation des droits : La décision du Conseil d’État rappelle que les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics sont de la compétence exclusive des…Cite : Article R. 222-15
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01811, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreResponsabilité de l’État → Responsabilité de l’État : La décision rendue par la cour administrative d’appel souligne l’importance de la compétence juridictionnelle en matière d’actions indemnitaires…Cite : Article R. 222-15

Article R222-15 du Code de justice administrative

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 8

À lire aussi

Comparer deux versions