Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude, les procès-verbaux de jurys d’examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l’affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision attaquée.
Conseil de prud'hommes d'Avignon, 19 octobre 2026, RG n° 2026-0012283419 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes d’Avignon, 19 octobre 2026, RG n° 2026-00122834 → Fonction publique → Compétence administrative : Un pharmacien contestant la mention d’une rupture anticipée à son initiative…Cite : Article R. 312-12
Cour d'appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/001896 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/00189 → Fonction publique → Compétence administrative : Une enseignante détachée dans un lycée militaire sollicitait notamment une expertise médicale…Cite : Article R. 312-12
Conseil d'État, 7ème chambre, 05/02/2026, 507775, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Conseil d’État - 7ème chambreCompétence du juge → Compétence du juge : La décision du Conseil d’Etat rappelle que les conclusions dirigées contre une décision à caractère individuel, comme celle relative à un indu de primes, ne…Cite : Article R. 312-12
Code de justice administrative, article R312-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-12-du-code-de-justice-administrative/