Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les litiges qui ne relèvent de la compétence d’aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris.
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 article 55 : Les présentes dispositions s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R312-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-19-du-code-de-justice-administrative/