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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01274, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01274, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La préfète avait ajourné une demande de naturalisation pour trois ans en raison d’un…Cite : Article R. 312-18
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Code de justice administrative, article R312-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-18-du-code-de-justice-administrative/