Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 article 55 : Les présentes dispositions s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010.
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Code de justice administrative, article R312-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-19-du-code-de-justice-administrative/