Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l’introduction de la demande, la résidence de l’auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s’il est une personne physique, ou son siège, s’il est une personne morale.
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/0506415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/05064 → BTP / Construction → Compétence administrative : Une victime ayant chuté dans un trou lors de travaux de raccordement au gaz réclame…Cite : Article R 312-14
Tribunal judiciaire de Nice, 3 mars 2026, N° de RG 25/003983 mars 2026Tribunal judiciaire de NiceOuvrages publics → Responsabilité des travaux publics : L’exception d’incompétence doit être motivée et indiquer la juridiction souhaitée, conformément à l’article 75 du code de procédure civile. Les…Cite : Article R312-14
Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0128222 janv. 2026Cour d’appel de NîmesMarchés publics → Compétence judiciaire : La compétence du juge des référés judiciaire est limitée lorsque le litige relève exclusivement de la compétence administrative, notamment en matière de…Cite : Article R 312-14
Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2026, RG n° 25/0128222 janv. 2026Cour d’appel de NîmesResponsabilité de l’Etat → Compétence judiciaire : La compétence du juge des référés judiciaire est limitée lorsque le litige relève de la compétence administrative, notamment en matière de dommages…Cite : Article R 312-14
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2026, RG n° 24/1223820 janv. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCompétence du juge → Incompétence du tribunal judiciaire : Le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour connaître des demandes à l’encontre d’un établissement public…Cite : Article R312-14
Code de justice administrative, article R312-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-14-du-code-de-justice-administrative/