Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R431-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l’un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Irrecevabilité manifeste : La cour rejette l’appel dirigé contre l’ordonnance refusant une provision…Cite : Article R. 431-2
CAA de PARIS, 1ère chambre, 08/10/2026, 22PA02169, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 08/10/2026, 22PA02169, Inédit au recueil Lebon → Procédure → appel administratif : La cour annule pour irrégularité l’ordonnance ayant rejeté sans examen des conclusions…Cite : Article R. 431-2
CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → propositions de rectification : La cour maintient la décharge des impositions et pénalités mises à la charge…Cite : Article R. 431-2
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00616, Inédit au recueil Lebon26 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00616, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → délai de réintégration : Un fonctionnaire hospitalier doit demander sa réintégration au moins…Cite : Article R. 431-2
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/07/2026, 25MA00665, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/07/2026, 25MA00665, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Prolongation de stage : Après une première année de formation jugée insuffisante, un professeur…Cite : Article R. 431-2
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 25MA00185, Inédit au recueil Lebon12 juin 2026CAA de MARSEILLE, 5ème chambreCAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 25MA00185, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Notification de la décision administrative : La notification de la décision rejetant une réclamation…Cite : Article R. 431-2
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00803, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Intérêt à agir : La recevabilité d’une requête en annulation d’un arrêté de non-opposition à déclaration de travaux doit être fondée sur l’intérêt à agir. Les requérants doivent démontrer…Cite : Article R. 431-2
CAA de PARIS, Juge des référés, 17/12/2025, 25PA05598, Inédit au recueil Lebon17 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreBaux d’habitation / Logement → Non-décence de logement : La requête d’appel devant la cour administrative d’appel doit être accompagnée d’un ministère d’avocat. En l’absence de cette représentation…Cite : Article R. 431-2
Code de justice administrative, article R431-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-2-du-code-de-justice-administrative/